Procès Avec Jury Francophone

  • La liste électorale provinciale est utilisée pour convoquer les citoyens lors de procès avec jury qui se déroulent en anglais. Les noms contenus dans la base de données sont choisis au hasard et des assignations sont envoyées aux personnes qui ont été sélectionnées. Si vous êtes électeur inscrit en Colombie-Britannique, votre nom et votre adresse apparaissent dans cette base de données. Depuis 1990, les francophones contre lesquels sont portées des accusations en Colombie-Britannique ont droit à un procès en français et à un jury francophone. Les procès avec jury francophone sont très rares en Colombie-Britannique. En fait, il n'y en a environ qu'un seul par année. Malgré cela, il peut être très difficile de réunir un jury pour les procès qui se déroulent en français, ce qui veut dire que certains procès ne peuvent avoir lieu en français si on ne peut sélectionner et réunir des jurés francophones. Si vous êtes Britanno-Colombien francophone et que vous souhaitez que votre nom soit transféré de la base de données actuelle utilisée pour former des jurys pour des procès en anglais vers la base de données utilisée pour former des jurys destinés à des procès en français, remplissez le formulaire ci-dessous. Les renseignements que vous y écrirez demeureront confidentiels.  

  • FORMULAIRE D'INSCRIPTION À LA BASE DE DONNÉES POUR JURÉS FRANCOPHONES

  • * champ obligatoire

Collecte de renseignements personnels

Les renseignements personnels requis dans le présent site sont recueillis en vertu de la Jury Act de la Colombie‑Britannique aux fins de l’administration de la sélection des jurés devant les tribunaux de la Colombie‑Britannique [voir l’article 2, l’article 18, les paragraphes 3(1) et 3.1(1), l’article 4, les paragraphes 6(1‑4), l’article 7 et le paragraphe 29(2)]. Des renseignements supplémentaires sur la collecte et l’utilisation de ces renseignements peuvent être obtenus en communiquant avec le Central Jury Information Centre à Vancouver au 1 855 660‑0605 ou à l’adresse BCJuryInquiry@gov.bc.ca.